Introduction

OnlineMahnBescheid® vous assiste dans la procédure de recouvrement judiciaire de vos créances à l’encontre d’un débiteur domicilié en Allemagne.

En tant que titulaire de créances impayées, il vous importe de pouvoir obtenir le paiement de vos créances fondées rapidement et simplement. Cependant, il n’est pas rare que le recouvrement amiable reste infructueux, vu que les débiteurs ne veulent ou ne peuvent pas payer.

En collaboration avec la société LOGIK Business GmbH, le cabinet d’avocats Striegel & Kiau désire aider les personnes dans cette situation et les encadrer et les assister dans le recouvrement de leurs créances. Sur les pages suivantes, vous trouverez donc des informations et des conseils pour faire valoir vos créances par la voie de la procédure judiciaire d’injonction de payer. De plus, vous avez ici également la possibilité de faire une requête en injonction de payer en ligne, à tout moment à partir de votre ordinateur.

La procédure judiciaire d’injonction de payer

Le recouvrement – judiciaire – d’une créance s'effectue soit par une action en justice soit par la requête en injonction de payer. Cela dit, contrairement à l’action en justice, l’injonction de payer peut conduire rapidement à un titre (exécutoire), en particulier lorsqu’il s’agit de créances étant en tant que telles incontestées. Ceci est important pour deux raisons : d’une part, seul le recouvrement de créances ayant fait l’objet d’un titre peut être imposé par la voie d’exécution forcée contre le débiteur et, d’autre part, les créances ayant fait l’objet d’un titre ne sont pas soumises à une courte prescription. Une créance ayant été constatée par un titre exécutoire définitif peut être réclamée jusqu’au règlement intégral pendant trente ans.

Conditions

Pour faire une requête en délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer, les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous êtes titulaire d’une créance

qui peut être justifiée par une facture, une mise en demeure, un contrat, etc. Vu qu’en cas d’opposition contre l’ordonnance portant injonction de payer ou d’une contestation du titre exécutoire, l’affaire passera devant un tribunal, lequel examinera l’existence réelle de votre créance, celle-ci doit pouvoir être prouvée.

Vous devez connaître le lieu de résidence du débiteur pour

que l’ordonnance portant injonction de payer puisse lui être correctement signifiée.

La créance doit être exigible.

Un paiement est exigible à partir du moment où le créancier est en droit de l’exiger. Cela dit, l’échéance peut découler d’un contrat dans lequel est fixé le moment auquel le partenaire contractuel doit payer la prestation de l’autre partie. Toutefois, l’échéance d’une créance peut également être déterminée par une facture sur laquelle figure la date d’échéance.

Le débiteur doit être en retard de paiement.

(Remarque : il est à observer que le débiteur n’est pas automatiquement en retard malgré l’échéance d’une créance.)

  • Le débiteur est en retard, lorsque le créancier le met en demeure après échéance de la créance.
  • Il y a également retard sans mise en demeure,
    • lorsqu’une date est fixée au calendrier pour le paiement (p.ex. « Veuillez payer au plus tard le 31/01/2006. »)
    • lorsqu’un événement précède le paiement et que la date du paiement est à calculer au calendrier à partir de l’événement (p.ex. « Veuillez payer dans un délai de deux semaines après livraison. »)
    • lorsque le débiteur refuse sérieusement et définitivement de payer.
  • Il y a également retard, lorsque le débiteur d’une rémunération ne paie pas dans un délai de 30 jours après échéance et réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente. Cette réglementation ne s’applique à un débiteur, qui est consommateur, que si cette clause de retard lui a été signalée de manière distincte sur la facture. Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à une fin ne pouvant être imputée à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

À partir du moment où le débiteur est en retard de paiement, les dépenses engagées pour le recouvrement des créances peuvent être réclamées au débiteur à titre de dommages dus au retard de paiement. De tels frais moratoires ne sont remboursables que s’ils peuvent être directement imputés au retard du débiteur. Dans ce contexte, il convient de signaler que les frais encourus pour les activités du propre personnel pour le recouvrement de créances ne peuvent pas être réclamés à titre de dommages dus au retard de paiement contrairement aux frais d’avocats. Ceci vaut également pour les intérêts moratoires ainsi que pour les frais de justice pour l’ordonnance portant injonction de payer.

Déroulement de procédure

La procédure d’injonction de payer est engagée par la requête en délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer qui doit correspondre (de manière simplifiée) à un acte introductif d’instance. Si la requête est faite correctement, l’ordonnance portant injonction de payer est établie – sans que l’existence réelle de la prétention ait été examinée – par laquelle le débiteur est sommé d’honorer ses engagements, y compris les intérêts et les frais, en l’espace de deux semaines ou de former opposition dans le même délai.

Si le créancier a son siège / domicile à l’étranger et que le débiteur se trouve en Allemagne, le Tribunal d’instance de Schöneberg (à Berlin) est dans ce cas seul compétent. Aucune autre particularité ne doit être respectée.

En cas d’opposition, le Tribunal des recouvrements délègue le litige au tribunal compétent si l’une des parties a demandé l’engagement de la procédure contentieuse.

Si aucune opposition n’est formée, un titre exécutoire est établi sur demande, lequel doit également être signifié d’office au débiteur. Le titre exécutoire peut lui aussi être contesté en l’espace de deux semaines par opposition.

S’il n’est pas formé opposition contre le titre exécutoire, le créancier est désormais en possession de celui-ci et peut recouvrer ses créances par voie d’exécution forcée.

Frais

Frais de justice

Le tribunal réclame des dépens pour son intervention dès le début de la procédure. Ces frais de justice sont cependant facturés au débiteur de la créance avec l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal. La totalité des frais de justice est à la charge du débiteur si la créance est fondée et que le débiteur n’est pas insolvable. Ceci signifie que dans ce cas le créancier n’a aucun frais de justice à supporter et que la somme des frais de justice qu’il a avancée lui sera remboursée.

Frais de justice à payer pour l’engagement de la procédure d’injonction de payer.

Honoraires d’avocats :

Si vous avez décidé de faire une demande d’établissement d’une ordonnance portant injonction de payer via notre procédure en ligne, un cabinet d’avocats interviendra pour vous en vue d’obtenir celui-ci. Vous mandatez le cabinet d’avocats par un mandat signé pour qu’il puisse intervenir pour vous.

Le montant des honoraires d’avocats est fixé par la loi et s’oriente au montant de la valeur du litige, c’est-à-dire au montant de la créance que vous réclamez au débiteur.

Les honoraires d’avocats sont cependant eux aussi à la charge du débiteur une fois que l’ordonnance portant injonction de payer est rendue par le tribunal. Ces frais sont à supporter par le débiteur. Ceci signifie que vous n’encourez aucun frais d’avocats si le débiteur est solvable et que votre créance est fondée et les honoraires déjà versés vous sont remboursés.

Si l’ordonnance portant injonction de payer est contestée par le débiteur et qu’au cours de la procédure contentieuse il est constaté que votre créance n’est pas fondée ou si vous abandonnez le recouvrement de votre créance sans que le débiteur ait payé, les honoraires d’avocat sont à votre charge.

Si le débiteur est insolvable, vous devez tout d’abord supporter les honoraires d’avocats. Vous pouvez toutefois vous faire rembourser ces frais assortis des intérêts par le débiteur, lorsque celui-ci sera redevenu solvable, dans un délai de 30 ans.

Honoraires d’avocats à payer pour l’engagement de la procédure d’injonction de payer.

Vous pouvez également calculer le montant des frais que vous aurez tout d’abord à avancer avec notre calculateur de frais .

Frais supplémentaires pour l’exécution forcée

Si une exécution forcée fait suite à l’ordonnance portant injonction de payer parce que le débiteur n’a toujours pas réglé vos créances après réception de cette dernière, aucun frais de justice supplémentaire ne sera perçu pour la délivrance du titre exécutoire.

Il faut néanmoins déposer à cet effet une demande préalable auprès du tribunal. Si vous désirez également charger le cabinet d’avocats Striegel & Kiau de faire la demande d’établissement d’un titre exécutoire, la moitié des honoraires d’avocats correspondant à la somme de la créance indiquée dans les tableaux sera perçu en sus des autres frais.

Modalité de paiement

Pour les mandats en provenance de l’étranger, nous ne pouvons intervenir que moyennant paiement préalable. Merci de votre compréhension ! Aussi, dès que le mandat signé nous sera parvenu, nous vous enverrons une facture correspondante par courriel et effectuerons la requête en injonction de payer dès réception du versement.

 

Saisie du formulaire

Vous avez décidé de déposer une requête en ligne pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre d’un débiteur auquel vous réclamez une ou plusieurs créances.

Pour ce faire, vous devez tout d’abord saisir les données requises pour la requête en délivrance d’une ordonnance portant injonction de payer sur le formulaire disponible sur notre site.